Faut-il acheter ou louer son cabinet infirmier ?

Mon cabinet peut-il être chez moi ?

Oui

Vous avez le droit d'avoir votre cabinet dans votre domicile privé. Vous devez, néanmoins, satisfaire à de nombreuses conditions.

Un local séparé

S'il est dans votre logement, votre cabinet doit être situé dans une pièce bien séparée qui garantisse la sécurité, la confidentialité et la bonne exécution des soins. Cela suppose une salle d'attente distincte de la salle de soins ainsi qu'une entrée indépendante; bien qu'elle ne soit pas imposée par la réglementation, l'entrée indépendante est très fortement recommandée, ainsi qu'une séparation totale entre votre habitation et le local professionnel. La configuration idéale est une annexe dotée d'une porte d'entrée réservée à cet usage. Si vous avez des enfants, vous devrez vous assurer que cette pièce leur soit totalement inaccessible.

Autorisations préalables

Usage mixte

Si vous habitez dans une ville de plus de 200000  habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (à l'exclusion des zones franches urbaines), vous devrez demander une autorisation d'exercer à votre domicile auprès du maire ou du préfet. Il s'agit d'une procédure de changement d'affectation des locaux en vue d'un usage mixte. À noter que l'autorisation obtenue est personnelle. En cas de déménagement ou de cessation de l'activité, le local reprend son affectation résidentielle.

Autorisation d'urbanisme

Même si la pièce que vous allez reconvertir en cabinet professionnel ne nécessite pas de travaux d'aménagement, vous devez remplir une déclaration préalable qui tient lieu de demande d'autorisation exigée pour un changement d'usage. Si la transformation s'accompagne de travaux, vous aurez besoin d'un permis de construire.

Autorisation du propriétaire ou de la copropriété

• Vous êtes locataire : vous devrez rédiger avec votre bailleur, s'il vous en donne l'accord, un avenant au contrat de bail qui autorise un usage professionnel de ses locaux d'habitation.

• Vous habitez une copropriété : vous devez vérifier que le règlement intérieur n'interdit pas l'usage professionnel. Dans ce cas, vous demanderez à la copropriété une autorisation d'exercer qui sera votée en assemblée. L'autorisation pourra s'accompagner d'une augmentation substantielle de vos charges.

Administration fiscale

N'oubliez pas que le propriétaire du bâtiment dans lequel vous exercez en usage mixte doit en informer l'administration fiscale dans les 3 mois (formulaire d'affectation des propriétés bâties et non bâties n° 6704). Si vous exercez à votre domicile, indiquez la ou les pièces à usage mixte afin que soit calculée la taxe de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont vous êtes redevable.

Vous venez de découvrir un extrait de l'ouvrage Mémo-Guide de l'infirmier libéral S’ouvre dans une nouvelle fenêtre

Mémo guide de l'infirmier libéral Réussir son installation et optimiser son activité © 2023 Elsevier Masson SAS

2^e édition

Les auteurs :

Nathalie Petit Formatrice en gestion du stress, des émotions et de l'agressivité des patients, elle a été pendant 10 ans journaliste dans la presse professionnelle soignante après avoir lancé et géré sa propre entreprise. Elle continue d'animer événements et formations en direction des infirmières libérales. Elle s'engage pour prévenir l'épuisement professionnel chez les soignants, notamment au sein de l'association Soins aux professionnels de la santé.

Abdel Iazza Infirmier libéral à Paris depuis plus de 15 ans, il occupe des mandats électifs au sein de l'Ordre national des infirmiers et de l'URPS infirmiers d'Île-deFrance. Spécialisé dans l'aide à l'installation et le coaching en libéral, il a également participé à de nombreux projets tels que EspaceInfirmier, Actusoins ou Inzee.care.

Nadine Hesnart Infirmière libérale pendant 42 ans, spécialiste et formatrice NGAP et BSI, elle s'est engagée pour la défense de l'exercice libéral tant au niveau local qu'au niveau national. Elle a notamment été présidente nationale de la FNI de 2002 à 2006, vice-présidente de la section santé du FIF-PL (Fonds interprofessionnel de formation des professions libérales). Elle a également occupé, au sein de l'ANDPC, les fonctions de présidente de la section professionnelle et vice-présidente du conseil de gestion.

Nous vous proposons également de découvrir les ouvrages suivants

Les vaccins en un coup d'œil S’ouvre dans une nouvelle fenêtre, Vaccins et pathologies à prévention vaccinale, par S. Cornec, 2022, 72 p.

Les bilans sanguins en un coup d'œil S’ouvre dans une nouvelle fenêtre, par S. Cornec, 2019, 192 p.

Les pathologies en un coup d'œil pour les infirmiers S’ouvre dans une nouvelle fenêtre, par S. Cornec, 2021, 208 p.

Vocabulaire anglais infirmier, Kit de survie en services de soins S’ouvre dans une nouvelle fenêtre, par A.-L. Guin, 2021, 360 p.

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