La réglementation en petite enfance n’est pas un gros mot !

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La réglementation en petite enfance n’est pas un gros mot !

Christel Laché: Puéricultrice, formatrice et gestionnaire du réseau de microcrèches Microcosmos Microcosmos, 17 allée du Petit-Port, 33380 Biganos, France

Résumé

La direction et la gestion d’un établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) reposent avant tout sur le respect de la réglementation. Et celle-ci est non seulement composée de nombreux textes mais peut aussi s’avérer difficile dans sa compréhension et son application. Voici un tour d’horizon des principaux décrets et arrêtés régissant les missions des EAJE, avec un résumé des aspects qu’ils encadrent.

Avant d’étudier la multitude de textes législatifs ayant trait à la petite enfance, tous aussi compliqués les uns que les autres, intéressons-nous à l’histoire de cette réglementation. Celle-ci est marquée par une évolution progressive vers des normes de qualité, de sécurité et de professionnalisme toujours plus élevées, afin de répondre aux besoins changeants exprimés par les parents et aux progrès des connaissances en lien avec la compréhension du développement de l’enfant.

L’histoire de la réglementation

L’histoire de la réglementation des “crèches” et des assistantes maternelles remonte à plusieurs siècles, mais elle s’est précisée au cours des deux derniers, en particulier à mesure que les besoins sociaux et économiques ont évolué.

Avant l’émergence de réglementations formelles, la “garde” des jeunes enfants était principalement assurée par les parents eux-mêmes, les membres de la famille élargie ou les nourrices. Les structures s’en chargeant étaient rares, et celles qui existaient étaient souvent associées à des institutions religieuses ou caritatives, telles que les orphelinats. Au xix^e siècle, devant l’importante mortalité infantile, surtout due au manque d’hygiène mais aussi à l’urbanisation croissante et à l’entrée des femmes sur le marché du travail ouvrier, la demande de services de garde d’enfants formels a augmenté. Cela a conduit à la création des crèches et à la publication des premières réglementations¹ . Ces dernières avaient généralement pour but de garantir des normes minimales en matière de sécurité et d’hygiène.

La professionnalisation de la garde d’enfants, engagée depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale avec la création du métier de puériculteur en 1945, puis la reconnaissance de l’importance de l’éducation précoce (apparition du métier d’éducateur de jeunes enfants en 1973), a influencé la réglementation. Exercer en crèche ou en tant qu’assistante maternelle (ancienne nourrice et gardienne) est devenu une profession à part entière, avec des exigences de formation et de qualification de plus en plus strictes. Les réglementations ont ainsi été modifiées en vue d’inclure des normes adaptées au développement du tout-petit.

Depuis une vingtaine d’années, d’importants progrès ont été effectués en termes de cadrage de la petite enfance. La réglementation a pris en compte la diversification des modes d’accueil, avec notamment l’émergence de solutions telles que les microcrèches, les crèches d’entreprise, etc. Elle cherche à encadrer ces nouvelles formes d’accueil après les avoir expérimentées tout en assurant la continuité des normes de qualité et de sécurité. Depuis le décret du 1^er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil du jeune enfant de moins de 6 ans [1], divers textes ont été édités, dont le décret du 20 février 2007 [2], puis celui du 7 juin 2010 [3]. Le dernier date du 30 août 2021 [4]. Ces différents textes et leur réforme maintiennent et renforcent les normes en matière d’accueil et d’organisation du fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE). Notons ici que le langage a évolué, passant des normes basées principalement sur l’hygiène à d’autres bien plus éducatives.

Avec la publication cette année du rapport d’enquête de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances [5], puis de celui de la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les crèches [6], il n’est pas exclu que certains textes soient modifiés, supprimés ou que de nouveaux émergent² .

Les décrets principaux

Revenons sur les textes phares à bien connaître lorsque l’on souhaite créer ou gérer une structure petite enfance.

Le décret du 30 août 2021

Pour connaître le cadre juridique du fonctionnement des établissements et services d’accueil non permanent des enfants âgés de moins de 6 ans, le décret du 30 août 2021 [4], assorti de ses foires aux questions (FAQ) [7], est un incontournable. C’est la “bible”.

Entré en vigueur le 1^er septembre 2021, ce texte décrit rigoureusement les modalités de création et de gestion d’un EAJE en dénombrant l’ensemble des documents indispensables. Il se divise en plusieurs “modules” :

• titre II : traitements et soins médicaux des enfants pris en charge par des professionnels d’un mode d’accueil du jeune enfant (article 2) : cette partie indique que tout professionnel accueillant un tout-petit est autorisé à lui administrer des soins ou des traitements selon des conditions particulières et en lien avec le référent santé et accueil inclusif (RSAI) ;

• titre III : réglementation commune aux EAJE (articles 3 à 7) : ce module énonce les documents à posséder obligatoirement pour créer un EAJE et les délais à respecter, il impose l’élaboration d’un règlement de fonctionnement selon un modèle déterminé, spécifie les conditions de qualification du directeur de la structure et celles de réalisation des analyses de pratiques professionnelles ainsi que d’exercice du RSAI, confirme les règles d’encadrement lors de l’accueil ;

• titre IV : crèches collectives (article 8) ; titre V : jardins d’enfants (article 9) ; titre VI : crèches familiales (article 10) ; titre VII : accueils saisonniers ou ponctuels (article 11) ; titre VIII : établissements à gestion parentale (article 12) : ces parties précisent la dénomination des établissements concernés en fonction des capacités d’accueil, les missions et les quotités de temps de travail obligatoire du personnel ;

• titre IX : dispositions finales et transitoires (articles 13 à 16) : cette section indique les délais d’exécution pour se conformer au décret.

Il est essentiel à tout gestionnaire et responsable d’établissement de s’intéresser à ce décret afin de pouvoir conduire sa création et sa direction en conformité avec la législation. Les articles 3 à 8 sont des plus importants. Les FAQ proposées par la Direction générale de la cohésion sociale permettent une lecture plus exacte de certains points pouvant prêter à divergence. N’oublions pas que nul n’est censé ignorer la loi.

Le décret du 25 août 2021

À la suite du lancement du site monenfant.fr par la Caisse nationale des allocations familiales, le décret du 25 août 2021 [8] demande de publier les disponibilités de places des EAJE sur ce même site [9]. Entré en vigueur le 1^er septembre 2021, il définit aussi les missions des relais petite enfance, anciennement relais assistantes maternelles.

Les arrêtés principaux

Comme tout décret est assorti de plusieurs arrêtés menant à son exécution, en voici quelques-uns essentiels pour bien débuter dans le monde de la petite enfance.

L’arrêté du 31 août 2021

Nouveauté de l’année 2021, l’arrêté du 31 août créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux EAJE en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage [10] était fortement attendu par l’ensemble des porteurs de projets et gestionnaires afin de supprimer toutes divergences locales et requêtes parfois farfelues des services de protection maternelle et infantile.

Cet arrêté se compose de deux annexes : la première détaille le référentiel fixant les règles nationales et la seconde informe quant aux éléments d’informations à communiquer au public et aux professionnels (affichage et mise à disposition). Pour les établissements et services d’accueil du jeune enfant pour lesquels la demande complète d’autorisation ou d’avis de création est déposée à compter du 1^er septembre 2022 inclus, l’ensemble des dispositions du présent arrêté s’applique. Pour ceux dont la requête a été effectuée avant cette date, la situation est un peu plus compliquée et un tableau récapitulatif s’impose pour davantage de clarté (Tableau 1 S’ouvre dans une nouvelle fenêtre).

Dans cet arrêté, il est entendu par espaces d’accueil les divers lieux d’activités, d’éveil, de motricité, sanitaires ou de change, de restauration et de sommeil. Les halls et couloirs ne sont pris en considération que lorsqu’ils offrent « une largeur minimale de 120 cm et une surface minimale de 6 m ² , tout en disposant d’un aménagement adapté permettant le respect des conditions de circulation » [10].

L’arrêté définit également la surface nécessaire à l’accueil du jeune enfant, mais là encore rien n’est simple, comme l’explicite le Tableau 2 S’ouvre dans une nouvelle fenêtre.

Enfin, cet arrêté précise aussi les modalités à mettre en œuvre pour assurer la qualité de l’air, la sonorité et l’utilisation des ondes électromagnétiques dans les établissements. Il représente donc la seconde “bible” pour créer, gérer et diriger un EAJE.

L’arrêté du 23 septembre 2021

PPrise par l’arrêté ministériel du 23 septembre 2021 [11], la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant [12] est, depuis l’ordonnance des services aux familles du 19 mai 2021 [13], une référence commune à l’ensemble des modes d’accueil (article L214-1-1 du Code de l’action sociale et des familles [14]) : elle met en avant les principes applicables à la prise en charge des tout-petits. Ainsi, depuis le 1^er septembre 2021, les établissements et services d’accueil élaborent ou actualisent un projet d’établissement en expliquant comment ils mettent en œuvre la charte nationale. Cette dernière pose les conditions d’une identité professionnelle partagée en faveur d’un accueil bienveillant, respectant la diversité des enfants et de leur famille. Elle énonce dix principes favorables au développement et à l’épanouissement du tout-petit.

Un livret peut aider les personnes désireuses de concevoir un projet d’établissement à le faire en corrélation avec la charte.

D’autres textes à connaître pour une bonne gestion et direction

Deux arrêtés supplémentaires sont fondamentaux.

L’arrêté du 8 octobre 2021

L’arrêté du 8 octobre 2021 [15] précise les modalités d’organisation de l’accueil en surnombre autorisé dans l’article R2324-27 du Code de la santé publique [16]. En effet, dans les établissements collectifs, le nombre maximal d’enfants simultanément pris en charge peut atteindre 115 % de la capacité d’accueil prévue. Il est toutefois indispensable de respecter plusieurs conditions :

• Observer les règles d’encadrement définies dans le règlement de fonctionnement ;

• Ne pas dépasser 100 % de taux d’occupation hebdomadaire, qui est consigné dans un tableau de bord. Le calcul est à retrouver dans l’arrêté, en son article 4 ;

• Indiquer dans le règlement de fonctionnement les modalités d’organisation d’accueil en surnombre.

L’arrêté du 29 juillet 2022

L’arrêté du 29 juillet 2022 [17] revient sur les qualifications des professionnels autorisés à travailler en EAJE. Il détaille celles des personnes chargées de l’encadrement des enfants mais également les modalités de dérogation aux conditions de qualification dans le cadre de la pénurie de professionnels ainsi que celles d’accompagnement de ces personnes. Il précise les possibilités d’équivalence pour les diplômes européens.

Enfin, il énonce les conditions de qualification et d’expérience du RSAI et de la personne chargée d’animer les analyses des pratiques professionnelles.

Conclusion

Il ne faut pas se méprendre, il ne s’agit pas des seuls textes légiférant l’accueil de la petite enfance mais des principaux pour bien débuter une création, une gestion ou une direction. Il fallait bien, dans ce premier numéro consacré au management, commencer par le début. Les prochaines éditions proposeront d’autres analyses de textes législatifs.

Depuis vingt ans, différentes réglementations maintiennent et renforcent les normes en matière d’accueil et d’organisation du fonctionnement des EAJE.

Déclaration de liens d’intérêts

L’autrice déclare ne pas avoir de liens d’intérêts.

*Conditions de l'offre

Offre valable sur la revue Métiers de la Petite Enfance jusqu'au 31 Décembre 2024 avec le code MPE24. Valable uniquement pour les nouveaux abonnements particuliers & institutions (hors étudiants), sur le format papier 1 an uniquement. Cette offre ne s'applique pas aux renouvellements d'abonnement. Offre non cumulable.

Références

[1] Décret n^o 2000-762 du 1^er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le Code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État). JORFTEXT000000218271/ S’ouvre dans une nouvelle fenêtre. [2] Décret n^o 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le Code de la santé publique (dispositions réglementaires). LEGITEXT000006055500 S’ouvre dans une nouvelle fenêtre. [3] Décret n^o 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans. JORFTEXT000022318092 S’ouvre dans une nouvelle fenêtre. [4] Décret n^o 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants. JORFTEXT000043990581 S’ouvre dans une nouvelle fenêtre. [5] Inspection générale des affaires sociales, Inspection générale des finances. Micro-crèches : modèles de financement et qualité d’accueil. Janvier 2024. Rapport%20-%20Micro-cr%C3%A8ches%2C%20mod%C3%A8les%20de%20financement%20et%20qualit%C3%A9%20d%27accueil.pdf S’ouvre dans une nouvelle fenêtre. [6] Assemblée nationale. Rapport n^o 2660 de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements. Mai 2024. l16b2660_rapport-enquete S’ouvre dans une nouvelle fenêtre. [7] Direction générale de la cohésion sociale. FAQ Norma–Modes d’accueil du jeune enfant. Décembre 2021. reforme_des_services_aux_familles_et_accueil_du_jeune_enfant_-_faq_-_2021_12_17.pdf S’ouvre dans une nouvelle fenêtre. [8] Décret n^o 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l’information des familles sur les disponibilités d’accueil en établissements d’accueil du jeune enfant. JORFTEXT000043970802 S’ouvre dans une nouvelle fenêtre. [9] Caisse nationale des allocations familiales. Guide utilisateur à destination des gestionnaires de structures. 019bdea3-ebf7-f322-e09e-d8ac6f3dfbe6 S’ouvre dans une nouvelle fenêtre. [10] Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage. JORFTEXT000044025618 S’ouvre dans une nouvelle fenêtre. [11] Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant. JORFTEXT000044126586 S’ouvre dans une nouvelle fenêtre. [12] Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités. Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant. Mai 2022. charte-nationale-pour-laccueil-du-jeune-enfant S’ouvre dans une nouvelle fenêtre. [13] Ordonnance n^o 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles. JORFTEXT000043511942 S’ouvre dans une nouvelle fenêtre. [14] Code de l’action sociale et des familles – Article L214-1-1. LEGIARTI000045136908 S’ouvre dans une nouvelle fenêtre. [15] Arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d’organisation de l’accueil en surnombre en établissement et service d’accueil du jeune enfant. JORFTEXT000044206520 S’ouvre dans une nouvelle fenêtre. [16] Code de la santé publique – Article R2324-27. LEGIARTI000043998725 S’ouvre dans une nouvelle fenêtre. [17] Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant. JORFTEXT000046138910 S’ouvre dans une nouvelle fenêtre.